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Depuis le 1er janvier 2009, la communauté de communes exerce la compétence « Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilables ».
La communauté de communes a choisi de transférer cette compétence à des syndicats de collecte via le mécanisme de la « représentation-substitution » (en vertu de l’art. L 5214–21 du CGCT). Ainsi, la communauté représente les communes et se substitue à elles au sein des syndicats concernés, à savoir le SMD3 et le SICTOM Périgord Noir. Le traitement des déchets est effectué par le SMD3.
Dans ce cadre, la communauté de communes perçoit la TEOM (Taxe d’enlèvement des ordures ménagères) en lieu et place pour les communes membres des Syndicats mixtes, et suivant différents zonages en fonction de service rendu. La recette prévue pour 2019, reversée aux syndicats, s’élève à 1 232 331 euros.
Cette recette permet ainsi de participer à l’équilibre budgétaire des syndicats mixtes de collecte (produits attendus) ainsi que l’accès aux déchetteries pour la population de l’ensemble des communes, et de rétribuer le SMD3 pour le traitement.
Vous avez une question sur le traitement des déchets ?
Contactez le service usager SMD3 au 09 71 00 84 24 ou sur service.usagers@smd3.fr
La redevance incitative est la contribution demandée à l’usager pour utiliser le service public des déchets. Cette redevance n’est pas un nouvel impôt, mais vient remplacer l’actuelle taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), impôt local uniquement basé sur la valeur locative du logement.
Puisque la facturation sera en lien avec la production réelle de déchets des usagers.
Elle harmonise les tarifs à l’échelle du département.
Pour le SMD3 (Syndicat Mixte Départemental des déchets de la Dordogne), l’augmentation de la TGAP (Taxe Générale des Activités Polluantes) génère une augmentation de 10 % de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Pour limiter l’impact de la hausse de la Taxe Générale des Activités Polluantes sur la fiscalité prélevée sur les ménages et sur les entreprises, il est impératif de réduire les quantités de déchets enfouies.
Actions de prévention et de réduction des déchets du SMD3 : compostage, amélioration du tri, valoristes en déchèteries, …
Ce programme s’accompagne de la mise en œuvre d’un dispositif fiscal déjà éprouvé auprès de 5 millions d’habitants en France et qui permet de réduire les quantités de déchets collectées de 30 à 50%.
QUE FINANCE-T-ELLE ?
La Redevance Incitative sert à financer l’ensemble du service de gestion des déchets : la collecte, les déchèteries, le traitement et le développement de nouvelles filières de recyclage.
Hôtellerie classique ou en hôtellerie de plein-air :
Les déchets sont pris en charge par leur hébergeur.
Gîte :
Le badge d’accès aux bornes peut être remis avec les clés avec les explications nécessaires à son utilisation. De plus en plus de touristes sont attentifs à la question du respect de l’environnement dans le choix de leur hébergement. Alors autant en faire un atout pour notre département !
Camping cariste :
L’accès aux bornes par une application « SMD3- mon service déchets » depuis le téléphone portable et le paiement en ligne.
Cette application et les contrôles d’accès bluethoot seront déployés sur tout le territoire avant l’été 2023.
L’application « SMD3 – mon service déchets » est téléchargeable sur Play Store et Apple Store.
Pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, il existe deux moyens de gérer ses déchets :
1er cas : le foyer est accompagné par une aide à domicile :
Dans ce cas, si l’employeur de l’aide à domicile (CCAS, CIAS,association, …) a signé une convention avec le SMD3, il est possible pour cette dernière de gérer les déchets sur les bornes. Concrètement, le SMD3 dote la personne à aider de sacs prépayés pour un volume équivalent au forfait d’ouvertures. L’aide à domicile est équipée d’un badge spécial qui lui permet de déposer les sacs prépayés de tous les foyers qu’elle accompagne sur n’importe quelle borne du
département.
2ème cas : le foyer n’est pas accompagné par une aide à domicile, mais tous les membres du foyer sont titulaires de la Carte Mobilité Inclusion
Dans ce cas, le SMD3 organise une collecte au domicile de ces foyers pour leur éviter d’avoir à se déplacer aux bornes. La collecte en porte à porte coûtera de 67 à 133€ de plus par an en fonction de la composition du foyer.
Les personnes adultes pourront demander à bénéficier d’ouvertures supplémentaires gratuites auprès d’une commission habilitée à traiter les dossiers médico-sociaux. Leur forfait sera alors crédité d’ouvertures supplémentaires gratuites.
Solidarité :
Les foyers qui n’utiliseront pas la totalité de leur forfait pourront choisir de donner les ouvertures inutilisées à une caisse de solidarité qui permettra defaire bénéficier les personnes adultes incontinentes d’ouvertures supplémentaires gratuites. Le SMD3 gèrera la caisse en redistribuant les ouvertures ainsi collectées.
Concrètement, chacun pourra s’inscrire fin 2022 pour donner les ouvertures qui ne seront pas utilisées en 2023. Si le foyer a finalement utilisé toutes ses ouvertures, il n’y aura donc pas de surfacturation au titre de la solidarité.
Le SMD3 ne peut pas instaurer de tarification sociale. En effet, malheureusement, la loi ne permet pas de mettre en place un tarif social des déchets contrairement à ce qui existe pour l’eau ou pour l’énergie.
En attendant une modification de la loi, le SMD3 propose aux collectivités qui ont en charge la question sociale de mettre en place un fonds de solidarité, à l’instar de ce qui existe déjà pour le logement par exemple. Le Département est en train d’étudier le fonctionnement de ce dispositif et réfléchit à sa participation.
Le SMD3 prendra toute sa part, dans le respect des compétences qui sont les siennes, pour faire naître ce fonds dans notre département.
LE SMD3 vous propose de régler vos factures par prélèvement automatique pour 2023 :
Sauf avis contraire de votre part (demande écrite), votre contrat de prélèvement sera automatiquement reconduit d’année en année.
Si vous souhaitez adhérer au prélèvement automatique pour les redevances 2023 :
Aujourd’hui, vous payez déjà une contribution solidaire forfaitaire au titre de l’impôt (Taxe), puisque vous payez une taxe qui n’est pas calculée en fonction de votre production de déchets mais de la valeur locative de votre habitation. Comparativement, vous paierez moins qu’un foyer de taille identique qui produit des déchets. De plus vous pouvez avoir un besoin exceptionnel du service d’enlèvement ou bien d’accès en déchèterie. Enfin le maintien d’une base forfaitaire permet de réduire les incivilités comme le brûlage ou le dépôt sauvage qui sont interdits. Le système démarre en l’état pour financer les frais de collecte et de traitement qui sont fixes. Selon l’évolution du tri, un système pourra être mis en place pour baisser la facture des bons trieurs.Le forfait permet d’éviter aux mauvais trieurs de ne pas utiliser le service.
Les dépôts sauvages existaient malheureusement déjà avant la mise en place de la redevance incitative.Le SMD3 gère la propreté aux pieds des points d’apports volontaires. Des contrôles existent et pourront être mis en œuvre pour traiter les éventuelles incivilités.
Attention : brûler ses déchets (y compris verts) reste interdit par la loi. Le retour d’expérience que nous avons eu des syndicats qui ont déjà mis en place ce système est positif (plus de 25% de réduction des sacs noirs dès la 1ère année, une légère hausse des dépôts sauvages suite à la mise en place mais qui revient au niveau antérieur dans les mois qui suivent).
Le SMD3 propose le paiement à l’échéance en trois fois :
